Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2006 A/3366/2006

Zusammenfassung

; MAÎTRISE DU VÉHICULE ; PROCÉDURE PÉNALE ; FAUTE GRAVE ; RETRAIT DE PERMIS | Amende prononcée par le juge pénal, pour perte de maîtrise du véhicule, sur la base de l'article 90 chiffre 1 LCR. Le juge administratif est en principe lié par la décision du juge pénal, celà étant en l'espèce, il pourra s'en écarter compte tenu du fait que le prononcé préfectoral a été pris au terme d'une procédure sommaire. La faute commise sera donc qualifiée de grave. | LCR.90.ch1 ; LCR.16c