Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/336/1999

18. April 2000·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·77 Wörter·~1 min·1

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Zusammenfassung

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU | Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance.Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence. | LAMA.30

Volltext

A/336/1999

ATA/250/2000

du 18.04.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU

Normes : LAMA.30

Parties : LEHMANN Elisabeth / LA CAISSE VAUDOISE

Résumé : Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance. Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence.

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