Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2006 A/3350/2006

Zusammenfassung

; AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI ; HONNEUR ; PROCÉDURE PÉNALE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Notion d'honorabilité (rappel de jurisprudence).Cette notion, uniforme, doit être comprise en rapport également avec les faits reprochés à la personne concernée et à l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation pénale n'est pas le seul critère pour juger de l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, selon les faits qui lui ont été reprochés, la position qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité. | LTaxis.6.al2.letc; RTaxis.3