Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2016 A/322/2014

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/322/2014-FPUBL ATA/728/2016 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 30 août 2016

dans la cause

Madame A______ représentée par Me Philippe Grumbach, avocat contre DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT

- 2/32 - A/322/2014 EN FAIT 1) a. Madame A______, née en 1962, a été, après avoir effectué une formation d’études pédagogiques, affectée pour l’année scolaire 1985-1986 comme enseignante à l’école B______ à Genève. Suite à sa demande, elle a été mutée à l’école de C______ en classe de 1ère enfantine à la rentrée 1986-1987, la direction de l’enseignement primaire du département de l’instruction publique, devenue la direction générale de l’enseignement primaire (ci-après : DGEP) du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), se réservant la possibilité de modifier l’affectation en cas de circonstances imprévues. Elle a enseigné en division élémentaire au sein de l’établissement D______/C______/E______ jusqu’en décembre 2010, à l’exception d’une interruption du 1er septembre 1995 au 31 août 1997 suite à un séjour à l’étranger où elle a enseigné le français. b. Le 8 décembre 1986, le Conseil d’État, sur proposition du DIP, a nommé Mme A______, avec effet au 1er septembre 1986, à la fonction d’institutrice dans la division élémentaire de l’enseignement primaire. c. Selon son cahier des charges, l’enseignante était astreinte à un devoir d’impartialité dans ses relations avec ses élèves, leurs parents, ses collègues et ses supérieurs. Son affectation au poste d’enseignante généraliste tenait compte des nécessités de l’institution et de ses vœux personnels. Pour encourager sa mobilité dans la carrière, le DIP pouvait lui proposer des moyens d’accompagnement comme le changement de lieu de travail, de fonction et d’activité, la permutation d’une division dans une autre ou de mandat de responsabilités diverses. 2) Le 7 janvier 2011, la DGEP a nommé Mme A______ comme directrice ad interim de l’établissement du F______ à Thônex, fonction devant être accompli sous son statut d’enseignante, à un taux d’activité de 80 %, du 17 janvier 2011 au 15 juillet 2011. 3) Le 1er février 2011, Mme A______ a rempli un formulaire de vœux d’emploi pour l’année scolaire 2011-2012, dans lequel elle souhaitait la reconduction de sa situation de 2010-2011. 4) Le 12 avril 2011, elle a fait connaître par écrit à la DGEP sa volonté de poursuivre la fonction de directrice de l’établissement du F______. 5) Le 6 mai 2011, Madame H______, directrice régionale à la DGEP, a eu un entretien avec Mme A______ portant sur la poursuite de son activité comme directrice d’établissement dans une autre école que celle du F______ ou d’enseignante dans une classe de cycle moyen de l’école de C______, une classe

- 3/32 - A/322/2014 en division élémentaire devant être fermée à la rentrée scolaire 2011-2012. L’intéressée a exprimé son souhait de continuer à exercer la fonction de directrice de l’école du F______. 6) Par décision du 20 mai 2011 de restructuration et de regroupement des écoles du F______ et G______ en un établissement, le poste de directrice de l’école du F______ a été supprimé. Mme A______ en a été informée le 25 mai 2011. 7) Le 27 mai 2011, Madame I______, directrice de l’établissement de D______/C______/E______ (ci-après : la directrice) a, lors d’une séance de l’équipe enseignante, informé Mme A______ qu’aucune classe de division élémentaire ne pouvait lui être attribuée pour la rentrée scolaire 2011-2012. Elle lui a fait une proposition de prendre en charge une classe de division moyenne à un taux d’activité de 75 % ou de conserver un enseignement en division élémentaire dans un autre établissement de la région, proposition que Mme A______ a refusé. 8) Du 30 mai au 17 juillet 2011, Mme A______ a été en congé-maladie. 9) Par courrier du 30 mai 2011, elle a requis de la DGEP d’honorer les engagements pris à son égard lors de sa nomination à la direction ad interim de l’école du F______. En décembre 2010, la DGEP lui avait offert sans réserve un aménagement de son taux d’activité à 80 %, une garantie du retour sans condition dans son poste en division élémentaire à C______, la possibilité de stabilisation de sa fonction de directrice de l’école du F______ s’il n’y avait pas reconfiguration, ou un autre poste de direction d’établissement si ses compétences étaient avérées et si elle le souhaitait. Elle avait appris le 25 mai 2011 devoir reprendre l’enseignement, aucun poste de directeur n’étant ouvert pour la rentrée. Elle avait réalisé le 27 mai 2011, au cours d’une réunion de toutes les enseignantes de la division élémentaire de C______, n’avoir pas été associée à l’organisation de la rentrée 2011. Après la confirmation de son retour à C______, il lui avait été proposé un poste restant en 3P/4P qui ne correspondait ni à sa formation ni aux promesses faites par la DGEP. 10) Le même jour, Monsieur A______, époux de l’intéressée, a adressé au Conseiller d’État en charge du DIP un courrier lui demandant de reconsidérer la situation de son épouse selon les promesses tenues par « vos subordonnés ». Son épouse avait accepté de reprendre l’intérim à l’école du F______ moyennant une promesse orale non respectée de sa stabilisation dans la fonction de directrice en septembre 2011 ou, dans le cas contraire, d’un retour en division élémentaire à l’école du J______.