Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2007 A/3022/2006

Zusammenfassung

OBLIGATION D'ENTRETIEN ; RECOUVREMENT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; FRAIS DE POURSUITE ; CESSION DE CRÉANCE(CO) | Par convention, la recourante a mandaté le SCARPA afin qu'il procède au recouvrement des pensions alimentaires. Une cession de créance s'opère. Par jugement, la recourante renonce à tous ses arriérés et à sa créance future. Selon le principe de la bonne foi, les parties sont tenues de se comporter loyalement. La recourante n'avait pas conscience qu'elle n'avait pas le droit de renoncer à sa créance. | Cst.5.al3 ; Cst.9