Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.2006 A/2865/2005

Zusammenfassung

RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; DOMAINE PUBLIC; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; TERRASSE DE RESTAURANT; INTÉRÊT PUBLIC; PESÉE DES INTÉRÊTS | Demande d'autorisation d'installer une terrasse non attenante à la vitrine/façade du café-restaurant concerné. La Ville de Genève s'est dotée d'un règlement et de "lignes directrices" en matière de terrasses d'établissements publics. Ces dernières n'ont toutefois pas force de loi au sens de la doctrine et de la jurisprudence et ne sauraient en aucun cas être constitutives d'une violation du principe de l'égalité de traitement. Recours admis. | RDP.7.al.4; RDP.1.al.2; RDP.1.al.3; LDP.13; LDP.15