Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2656/2005

Zusammenfassung

LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; LOYER | Confirmation par le TA de " l'annualisation " du revenu pour le calcul de la surtaxe. Cette méthode a l'avantage de tenir compte au plus près de la capacité contributive des ayants-droit, ce que désirait le législateur lors de l'adoption des disposition légales en question. | LGL.31 al.1; RLGL.11 al.3