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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2006 A/2625/2005
31. August 2006·Deutsch·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·3 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE; INDICE D'UTILISATION; 3E ZONE; PLAN DIRECTEUR; BRUIT; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL | Les buts et principes d'aménagement du territoire énoncés aux articles 1 et 3 LAT ne sont pas des dispositions d'application directe, elles constituent des directives qui doivent guider l'autorité chargée d'interpréter d'autres dispositions qui sont directement applicables. La violation d'un de ces principes ne suffit pas à fonder un grief de violation de la LAT. Rappel des exigences en matière de pesée des intérêts dans l'adoption d'un PLQ. Conditions de validité du plan directeur communal. | LAT.1; LAT.3; LAT.4; LaLAT.11bis; LCI.14