Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2018 A/2616/2003

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/A/2616/2003-PE ATA/442/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 8 mai 2018 1ère section dans la cause

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE

contre Monsieur A______ représenté par Me Claude Aberle, avocat _________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 septembre 2017 (JTAPI/990/2017)

- 2/30 - A/2616/2003 EN FAIT 1) Monsieur A______, né le ______ 1968, est ressortissant du Portugal. 2) Arrivé en Suisse en 1986 comme travailleur saisonnier, il a obtenu une autorisation d'établissement en 1992, renouvelée la dernière fois le 29 octobre 1997 et échue depuis le 19 décembre 2000. 3) Par ordonnance de condamnation du 8 novembre 1995, il a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et a été condamné à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. 4) Le 28 février 2000, il a été arrêté et mis en détention à Champ-Dollon pour le meurtre de sa fiancée, qu'il a admis avoir tuée de plusieurs coups de couteau le 12 février 2000. 5) Selon l'expertise psychiatrique du 15 juin 2000, l'intéressé avait été hospitalisé à sept reprises entre 1991 et 1995 à la clinique psychiatrique de Belle-Idée. Il avait suivi un traitement médicamenteux dès 1991, lequel avait été marqué par une grande irrégularité. Il avait déclaré vouloir arrêter ledit traitement en novembre 1999. Lors d'un rendez-vous à la consultation des Eaux-Vives le 2 février 2000, il avait indiqué avoir mis fin à son traitement. L'expertisé souffrait d'un trouble schizo-affectif, soit une pathologie assimilable à une maladie mentale. Dès lors qu'il avait arrêté son traitement médicamenteux quelques semaines avant les faits, il était vraisemblable que, le soir du drame, il avait subi une décompensation psychotique aigüe, tel que cela s'était régulièrement produit quand il avait cessé de prendre ses médicaments. Au moment des faits, l'expertisé n'était pas apte à percevoir le caractère illicite des actes qu'il pouvait commettre et était irresponsable. Il nécessitait un traitement médicamenteux régulier avec contrôle de la prise du traitement, associé à un encadrement social et thérapeutique permanent, de préférence au sein d'un établissement psychiatrique hospitalier. Sa dangerosité était strictement d'origine pathologique. S'il suivait un traitement de façon stricte et rigoureuse, il ne constituerait plus un danger grave pour la sécurité publique. Toutefois, si les mesures d'hospitalisation devaient faillir, il pourrait présenter un nouvel état de décompensation et à nouveau mettre en danger la sécurité publique. 6) Par ordonnance du 5 décembre 2000, la chambre d’accusation a prononcé un non-lieu à l’encontre de l’intéressé, a ordonné une mesure d'internement et a transmis la cause au Conseil de surveillance psychiatrique (ci-après : CSP) pour

- 3/30 - A/2616/2003 qu'il prenne les mesures d'exécution qui s'imposaient et qu'il contrôle le traitement et les soins devant être prodigués. 7) Par décision du 3 juillet 2001, le département de justice et police et des transports, devenu depuis lors le département de la sécurité et de l'économie (ci-après : le département ou le DSE) a prononcé l'expulsion de M. A______. Son départ devait intervenir sitôt l'approbation du corps médical reçue. 8) Le 22 août 2001, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE). 9) Le 30 avril 2002, le CSP a indiqué à la CCRPE qu'il n'avait pas été en mesure de déterminer s'il serait possible que M. A______ puisse poursuivre sa mesure d'internement au Portugal, en particulier s'il existait des possibilités d'accueil et si des contacts avaient été pris. 10) Par décision du 14 mai 2002, la CCRPE a admis le recours et a annulé la décision litigieuse. 11) Le 10 juillet 2002, l'office fédéral des étrangers (ci-après : ODE), devenu depuis lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a interjeté recours contre la décision de la CCRPE devant le Tribunal fédéral. 12) Par arrêt du 7 novembre 2002 (2A.354/2002), le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la décision et renvoyé la cause au département pour instruction complémentaire. Dans sa décision du 3 juillet 2001, le département avait certes prononcé le principe de l'expulsion, mais avait soumis son exécution à l'approbation du corps médical. On pouvait donc se demander si l'autorité cantonale n'avait pas statué sur le seul principe de l'expulsion, en sursoyant à l'examen des conditions de l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE ; caractère exigible de l'expulsion). Or, il résultait du dossier certaines incertitudes quant aux compétences respectives des autorités concernées de se prononcer sur le caractère raisonnablement exigible du retour de M. A______ au Portugal et quant aux démarches entreprises à cet effet. En retenant que la mesure d'expulsion était disproportionnée, partant ne pouvait pas être raisonnablement exigée, la CCRPE avait violé le droit fédéral. L'intéressé représentait en effet un risque évident pour la sécurité publique, compte tenu de son incapacité à respecter les traitements médicamenteux et les suivis psychiatriques mis en place. Le recours devait dès lors être admis pour ce motif. En revanche, l'affaire était renvoyée à l'autorité cantonale de première instance pour qu'elle examine les conditions d'accueil et d'encadrement psychiatriques de l'intéressé au Portugal.