Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/2571/2006

Zusammenfassung

MARCHÉS PUBLICS; ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS); PROCÉDURE; MOTIVATION DE LA DÉCISION; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) | Recours jugé irrecevable pour absence de voie de recours (art. 50 RPMPC et 56B al. 4 LOJ), le marché litigieux n'atteignant pas la valeur seuil fixée par l'AIMP pour les marchés de construction. Conditions auxquelles un marché doit être qualifié de marché de construction. Si les coûts d'exploitation des offres (en l'espèce, consommation électrique de l'installation de traitement des eaux de lavage de fumées d'incinération à adjuger, nombre d'employés nécessités par l'installation, etc.) peuvent être pris en compte par l'autorité adjudicatrice dans la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse, ils ne sauraient augmenter la valeur du marché. | Cst.29 ; AIMP.1.al2 ; AIMP.6 ; AIMP.7 ; Annexe RPMPC ; Annexe RPMPFS