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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2005 A/2488/2004

5. April 2005·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·1

Zusammenfassung

ALLOCATION D'ETUDE; INTERPRETATION LITTERALE | Etudiant en situation transitoire. Refus de sa demande d'allocations spéciales, en application stricte de l'art.3 litt.b LEE. Une interprétation "contra legem" se justifie cependant dans la présente espèce, dès lors que l'interprétation littérale de la loi conduirait à un résultat absurde. | LEE.3 al.1; LEE.1

Volltext

A/2488/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2005 A/2488/2004 — Swissrulings