Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2004 A/2404/2003

Zusammenfassung

IMPOT; FORTUNE; INTERPRETATION | Examen et définition de ce qu'il faut entendre par les termes "chauffe-eau individuel (cumulus)" d'une part et "service général" d'autre part pour l'alimentation en eau chaude. | LIFD.21 al.1 litt.b; LIFD.21 al.2