Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2005 A/228/2005

Zusammenfassung

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; RENOVATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION; LOYER; QUALITE POUR RECOURIR | Rappel de la jurisprudence en matière de qualité pour agir d'une association et des occupants illicites de bâtiments. Examen des conditions de la LDTR en matière de rénovation d'immeubles : détermination du coût de l'opération et des facteurs de pondération dans le calcul de fixation des loyers futurs. Changement d'affectation et compensation de surfaces affectées au logement : une surface n'est plus considérée comme affectée à du logement au moment du dépôt de la requête en autorisation de construire car elle avait une affectation administrative depuis plus de trente ans. | LDTR.1; LDTR.3 al.1; LDTR.7; LDTR.8 al.2; LDTR.9; LDTR.45 al.6; LDTR.25; RDTR.5A