Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2005 A/2273/2005

Zusammenfassung

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECLAMATION; FRAIS DE PROCEDURE; DROIT APPLICABLE | Recours contre une décision sur réclamation du DIP rejetant l'inscription de l'intéressé à la session d'examen visant l'obtention du brevet de clerc.Le DIP statuant sur recours doit être considéré comme une juridiction administrative. Applicabilité de la LPA.Le DIP statuant comme autorité de recours instituée par le droit cantonal doit être considéré comme une juridiction administrative. Applicabilité de la LPA. | LPA.6