Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2006 A/2252/2005

Zusammenfassung

; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; BRUIT ; DEGRÉ DE SENSIBILITÉ ; PROTECTION CONTRE LE BRUIT ; ZONE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Attribution par le Conseil d'Etat des degrés de sensibilité dans les communes de Lancy, Carouge et Ville de Genève. Principes applicables à cette attribution qui intervient dans le cadre de la planification exigée par l'article 44 OPB. Restriction du pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire, du fait du caractère spécialisé de l'attribution attaquée, bien que l'autorité administrative ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation au sens de l'article 61 alinéa 2 LPA. Attribution conforme aux principes fixés dans la LPE et l'OPB. | LPE.1.ss ; LPE.11 ; LAT.14 ; OPB.44 ; OPB.43.al1 ; OPB.43.al2 ; LALAT.19