Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2006 A/2231/2006

Zusammenfassung

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; INCINÉRATION DES DÉCHETS; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE | Amende prononcée pour avoir incinéré illicitement des déchets de chantier.En allumant un feu les ouvriers ont contrevenu à la législation. Toutefois, celui-ci n'était pas destiné à l'incinération de déchets de chantier mais à réchauffer un produit de scellement. Il se justifie dès lors de réduire le montant de l'amende à CHF 250.-. | LGZD.2 ; LGZD.3 ; LGZD.10 ; LGZD.43 ; RGD.32