Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2004 A/2073/2003

Zusammenfassung

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION; TRAVAUX D'ENTRETIEN; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; LOYER | Travaux de rénovation d'un appartement soumis à autorisation. Nature des travaux: agencement, appareils ménagers, sanitaires, carrelages, électricité, penture, gypserie, chauffage, parquets rendus nécessaires compte tenu de la vétusté de l'appartement.Ces travaux dont la nature pourraient à priori répondre à la définition d'entretien sont sans aucun doute des travaux différés dans le temps. Coût : CHF 38'888.70 pour un trois pièces et demie. Loyer avant travaux correspondant aux besoins prépondérants de la population. Loyer après travaux dépassant largement celui défini par la LDTR comme loyer accessible à la majorité de la population. La combinaison du critère du coût et de celui de l'effet de ce dernier sur les loyers entraîne une soumission des travaux à la loi et l'obligation de requérir une autorisation de construire. | LDTR.3 al.1; LDTR.9; LDTR.25