Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2007 A/199/2007

Zusammenfassung

MARCHÉS PUBLICS ; ADJUDICATEUR ; ASSOCIATION ; OBJET DU RECOURS | Recours contre un appel d'offres portant sur l'acquisition de matériel informatique, dont l'autorité adjudicatrice est le Partenariat des Achats Informatiques Romands (PAIR) et dont la procédure est soumise à l'Accord GATT/OMC ainsi qu'à l'AIMP. Le PAIR, association privée constituée conformément aux art. 60 ss CCS, n'est pas une entité publique et ne peut être une autorité adjudicatrice au sens de l'AIMP. De même, le marché en cause n'est pas subventionné à plus de 50% par la Confédération ou par des organismes ou pouvoirs adjudicateurs. Contrairement au texte de l'appel d'offres, le marché concerné n'est donc pas soumis à l'AIMP et le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du recours. Celui-ci est déclaré irrecevable. | AIMP.8 ; Accord GATT/OMC ; règlement sur la passation des marchés publics en matière de fournitures et de services