Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2005 A/175/2005

Zusammenfassung

PRESTATION D'ASSISTANCE; ASSISTANCE PUBLIQUE; DOMICILE; OBLIGATION DE RENSEIGNER; REMBOURSEMENT | Le recourant est au bénéfice d'une autorisation de séjour en France et reçoit de l'aide sociale de ce pays. Cette situation n'était pas connue de l'hospice général qui lui a également versé des prestations d'assistance auxquelles il n'avait pas droit. Confirmation de la décision de l'hospice de fin de prestations d'assistance et de remboursement de celles indûment perçues. | LaLAsi.8 al.5; CST.12; LAP.1; LAP.7 al.1; LAS.4