Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2015 A/1648/2014

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1648/2014-DIV ATA/52/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 13 janvier 2015

dans la cause

Monsieur A______ Monsieur B______ Monsieur C______ Monsieur D______ représentés par Me Romain Jordan, avocat contre CONSEIL D'ÉTAT

- 2/11 - A/1648/2014 EN FAIT 1) Le 12 décembre 2012, le Conseil d’État a rendu un arrêté n° 1______ relatif à la rémunération des représentants du personnel siégeant au sein des conseils d’administration des établissements publics autonomes ou au sein de conseils de fondations (ci-après : arrêté n° 1). Cet arrêté était communiqué à tous les départements. Cet arrêté s’appliquait à vingt-trois institutions genevoises énumérées exhaustivement à son chiffre 3. Dans cette liste, figuraient notamment les Transports publics genevois (ci-après : TPG), les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), les Services industriels de Genève (ci-après : SIG), l’Hospice général (ci-après : l’Hospice) et l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG). Le Conseil d’État disposait que les représentants du personnel siégeant au sein des conseils d’administration ou des conseils de fondation des institutions visées par l’arrêté n° 1, n’étaient pas rémunérés. Pour ces personnes, les heures dédiées auxdits conseils pouvaient être compensées, soit sous forme de décharge horaire, soit sous forme de récupération d’heures. 2) Le 7 mai 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêté n° 2______ relatif à la nomination des membres du conseil d’administration des SIG (ci-après : arrêté n° 2). Cet arrêté concernait spécifiquement la période allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2018. Il visait en particulier Messieurs A______, B______, H______ et D______, élus le 19 mars 2014, en tant que représentants du personnel des SIG au sein du conseil d’administration de cet établissement. Cette élection avait été constatée par arrêté du 24 mars 2014 du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, qui n’avait pas été contesté. Le chiffre 4 de l’arrêté n° 2 fixait la rémunération des membres du conseil d’administration. Les membres, autres que le président, le vice-président et les présidents de comités spécifiques, recevaient une indemnité annuelle de CHF 5'000.- et des jetons de présence d’un montant de CHF 500.- par séance. Concernant les membres du personnel des SIG élus au conseil d’administration, le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 avait la teneur suivante : « Les membres du personnel des [SIG] élus au conseil d’administration ne sont pas rémunérés, mais reçoivent une décharge en temps pour la participation aux séances et leur préparation ».

- 3/11 - A/1648/2014 3) Par acte posté le 6 juin 2014, MM. A______, B______, H______ et D______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 en concluant à son annulation et à ce que l’autorité intimée soit condamnée « en tous les frais et dépens » de la procédure de recours. Leur droit d’être entendu avait été violé. Le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 les plaçait dans une situation à laquelle ils ne pouvaient raisonnablement s’attendre, alors qu’il entraînait des conséquences concrètes importantes sur leur situation personnelle, en particulier sur leur cahier des charges et la répartition de leur temps de travail. Ils invoquaient une violation de l’égalité de traitement tant par rapport aux représentants du personnel au sein de conseils d’administration d’autres grandes régies publiques que par rapport aux autres membres du conseil d’administration des SIG. En effet, les 30 avril et 7 mai 2014, le Conseil d’État avait rendu trois arrêtés distincts relatifs à la nomination des membres du conseil d’administration de l’AIG (n° 3______), des HUG (n° 4______) et des TPG (n° 5______). Ces trois arrêtés fixaient la rémunération des membres de ces trois conseils d’administration. Ils ne contenaient pas de chiffre équivalent au chiffre 9 de l’arrêté n° 2. D’après ces trois arrêtés, la rémunération des représentants du personnel de ces trois institutions se composait d’une indemnité annuelle de CHF 5'000.- et de jetons de présence d’un montant de CHF 500.- par séance. Le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 ne reposait sur aucune base légale publiée et portait une grave atteinte à la liberté syndicale. Le Conseil d’État avait abusé de son pouvoir d’appréciation en l’adoptant. Le contenu du chiffre 9 litigieux figurait dans une disposition de la loi n° 10679 sur l’organisation des institutions de droit public du 18 novembre 2011, qui avait été refusée en votation populaire le 17 juin 2012. Ils se prévalaient d’une violation de la liberté syndicale prévue aux articles 28 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. RS 101) et 36 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst.-GE - A 2 00). Les recourants étaient membres du personnel des SIG et avaient été chacun élus, le 19 mars 2014, par un syndicat différent reconnu du personnel des SIG. L’arrêté n° 2 traitait les représentants syndicaux du personnel différemment des autres membres du conseil d’administration, sur la base d’un motif fondé sur leur appartenance au personnel et à un syndicat. De plus, les syndicats des SIG n’étaient pas traités de la même manière que les syndicats des autres régies publiques, sans qu’aucune raison ne le justifie. Le chiffre 9 litigieux faisait en outre subir aux recourants une atteinte à leur indépendance dans le cadre de leur mandat de membre du conseil d’administration des SIG. 4) Le 1er juillet 2014, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours.