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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.07.2006 A/1564/2006
26. Juli 2006·Deutsch·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·1 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
; COMPÉTENCE ; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION | La décision du service de la sécurité civile ordonnant la réparation d'une construction ne peut pas être contestée directement devant le Tribunal administratif. Elle doit au préalable être portée devant la commission cantonale de recours en matière de construction. | LCI.145 ; LCI.150