Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2007 A/1543/2006

Zusammenfassung

; FONCTIONNAIRE ; RÉSILIATION ; NULLITÉ ; CRAINTE FONDÉE | Admission du recours d'une fonctionnaire demandant la constatation de la nullité de sa démission. En l'espèce, la hiérarchie de la recourante lui a laissé le choix entre une enquête administrative, menant vraisemblablement à son licenciement, et la signature d'une lettre de démission. Les circonstances de la démission (entretien d'évaluation; ignorance de la recourante quant au nombre de participants et à la question de la fin des rapports de travail; refus de lui accorder un délai de réflexion pour se prononcer; état de santé précaire de l'intéressée) n'ont pas permis à la recourante de former librement sa volonté ou de donner un consentement valable. | LPAC.31 ; CO.29 ; CO.30