Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/1503/2004

Zusammenfassung

TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; RETROACTIVITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours d'une personne libérée de ses obligations militaires depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant " Armée XXI ", qui conclut au remboursement des taxes militaires versées sous l'ancien droit. Recours rejeté. | LTEO.39; LAAM.13 al.2; XX.11