Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/150/98

21. April 1998·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·147 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | Dans le cas où la victime d'une infraction ne disposait pas del'exercice des droits civils et n'était pas valablement représentée suite àl'infraction, elle n'avait pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16al. 3 LAVI, de sorte qu'il convient de lui restituer ce délai. La victime ayantpar la suite été pourvue d'un curateur, ce délai n'a commencé à courir que dèsla date de la nomination de celui-ci. | LAVI.16 al.3

Volltext

A/150/98

[pjdoc 12861]

du 21.04.1998

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION

Normes : LAVI.16 al.3

Relations : . Publication : SJ 1999 p. 281; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 281; CD SILG

Résumé : Dans le cas où la victime d'une infraction ne disposait pas del'exercice des droits civils et n'était pas valablement représentée suite àl'infraction, elle n'avait pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16al. 3 LAVI, de sorte qu'il convient de lui restituer ce délai. La victime ayantpar la suite été pourvue d'un curateur, ce délai n'a commencé à courir que dèsla date de la nomination de celui-ci.

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