Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2010 A/1481/2010

21. Juni 2010·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·415 Wörter·~2 min·2

Volltext

RÉPUBLIQUE E T

CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1481/2010-DOMPU ATA/417/2010 DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 21 juin 2010

dans la cause

X______ RESTAURANT

contre VILLE DE GENÈVE

- 2/3 - A/1481/2010 Considérant : que, le 26 avril 2010, X______ Restaurant a déposé auprès du Tribunal administratif, une demande de mesures provisionnelles urgentes pour faire enlever une installation de chantier illicite sur l’emplacement de la terrasse d‘été de son établissement ; que par lettres datées du 27 avril 2010, envoyées sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.dans un délai échéant le 12 mai 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 mai 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juin 2010, pour effectuer le paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; qu'à ce jour, la recourante n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, ; qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF déclare irrecevable la demande déposée le 26 avril 2010 par X______ Restaurant ; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique la présente décision, en copie, à X______ Restaurant ainsi qu’à la Ville de Genève

- 3/3 - A/1481/2010 Au nom du Tribunal administratif : la greffière :

Christine Ravier la juge déléguée :

Laure Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :

A/1481/2010 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2010 A/1481/2010 — Swissrulings