Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2004 A/1460/2004

Zusammenfassung

AUTORISATION D'EXERCER; PROFESSION; CONDAMNATION | Refus de l'autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité au motif que l'intéressé s'est vu condamné à la peine de 5 jours d'emprisonnement assorti d'un sursis de 2 ans pour s'être rendu coupable de lésions corporelles simples.Confirmation de la décision : de tels actes sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité. | CES.9 al.1 litt.c