Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/1337/95

15. Oktober 1996·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·150 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) | Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques. | LPP.29

Volltext

A/1337/95

[pjdoc 10770]

du 15.10.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)

Normes : LPP.29

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456

Résumé : Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques.

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