Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.2015 A/129/2015

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/129/2015-PROF ATA/395/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 28 avril 2015

dans la cause

Madame A______

contre COMMISSION DU BARREAU

- 2/11 - A/129/2015 EN FAIT 1) Madame A______ exerce la profession d'avocate et est inscrite au barreau de Genève depuis 1976. 2) Entre 2007 et 2010, Mme A______ a assisté Madame B______ dans le cadre de diverses procédures en matière de droit de la famille. 3) Mme B______ a plaidé dans ces procédures au bénéfice de l'assistance juridique. Celle-ci lui a notamment été octroyée moyennant versement mensuel d'une somme de CHF 30.-. 4) Après son divorce, Mme B______ a suivi, avec l'aide de l'Hospice général (ci-après : l’hospice), un plan de désendettement. 5) Dans ce cadre, elle a découvert, grâce à l'aide de son assistante sociale, qu'elle avait remboursé l'assistance juridique au-delà de ses obligations et que ce service devait lui restituer la somme de CHF 672.-, ce qui lui a été confirmé par décision du 23 août 2013. 6) Par courrier du 28 septembre 2013, Mme A______ a prié les services financiers du Pouvoir judiciaire d'effectuer le versement de CHF 672.- sur son compte bancaire, en précisant que ledit montant serait transmis à sa cliente. 7) Comme Mme A______ n'avait pas reversé à sa cliente le montant qui lui était dû, l'hospice, par courrier daté du 28 janvier 2013 (sic ; recte : 28 janvier 2014), a invité l'intéressée à s'exécuter et transmis à cette fin les coordonnées bancaires de Mme B______. 8) Mme A______ a répondu à l'hospice par courrier du 12 février 2014. Elle avait défendu Mme B______ dans diverses démarches non couvertes par l'assistance juridique, et pour lesquelles elle n'avait pas été payée. Par ailleurs, l'assistance juridique avait réduit son décompte de 94.75 à 50 heures d'activité, lui faisant ainsi perdre CHF 7'693.-. Sa perte en temps de travail non payé s'élevait à plusieurs dizaines de milliers de francs. Il lui avait donc paru légitime de demander à Mme B______ son accord pour conserver le montant de CHF 672.-. Sa cliente lui avait donné son accord et cette affaire était donc close. 9) En date du 20 mars 2014, Mme B______ a dénoncé Mme A______ à la commission du barreau (ci-après: la commission) en raison de ces faits. Elle n'avait jamais donné son accord pour que son avocate garde la somme de CHF 672.-. Cette dernière était venue la trouver sur son lieu de travail pour lui

- 3/11 - A/129/2015 dire qu'elle ne voulait pas lui rendre cette somme dès lors qu'elle avait travaillé bien au-delà de ce qui lui avait été versé par l'assistance juridique. Mme B______ souhaitait que ce montant lui soit rendu afin de l'aider dans son plan de désendettement. 10) Invitée à se déterminer par courriers de la commission des 10 avril et 16 mai 2014, Mme A______ a répondu le 26 mai 2014. Elle contestait s'être rendue sur le lieu de travail de sa cliente en vue d'obtenir son accord pour conserver la somme de CHF 672.-. Elle avait obtenu son accord oral pour la compensation lors d'une conversation téléphonique ou d'une rencontre dans la rue. Elle reconnaissait avoir opéré, « manifestement à tort », une compensation, « d'ailleurs bien mince », entre le montant de CHF 672.- et le « nombre incalculable d'heures » de son temps consacré à cette dame, cela sans faire de facture, mais avec son accord. Vu la réaction de sa cliente, elle avait adressé à cette dernière une note d'honoraires de CHF 11'512.60 (soit CHF 12'184.60, sous déduction d'un acompte de CHF 672.-), relative aux activités et aux heures de travail non prises en charge par l'assistance juridique. Cette note d'honoraires portait la mention « payable à 30 jours ». 11) Par courrier du 4 juin 2014, Mme B______ a informé la commission qu'elle avait reçu la facture de CHF 11'512.60 susmentionnée. Elle sollicitait l'aide de la commission dans la mesure où, en tant que bénéficiaire de l'assistance sociale, il lui était impossible d'honorer ce genre de factures. 12) En date du 23 juin 2014, la commission a décidé de l'ouverture formelle d'une instruction disciplinaire, ce dont Mme A______ a été informée par courrier du 30 juin 2014. Un délai au 21 juillet 2014, puis au 31 août 2014, lui a été imparti pour transmettre ses éventuelles observations complémentaires. 13) Mme A______ a répondu le 18 août 2014. Elle se référait aux explications contenues dans son courrier du 10 avril 2014 et ne voyait pas ce qui pouvait lui être reproché. Par ailleurs, elle ne s'opposait pas à ce que la juridiction ad hoc taxe sa note d'honoraires. Le litige dénoncé par son ancienne cliente était pour elle une « non-affaire ». 14) Par décision du 8 décembre 2014, la commission a prononcé un blâme à l'encontre de Mme A______. Elle avait violé son devoir d'information en n'ayant jamais orienté sa cliente sur les coûts prévisibles de son intervention. Elle ne lui avait pas indiqué qu'elle entendait lui facturer non seulement un certain nombre de démarches qui n'étaient pas, selon elle, prises en charge par l'assistance juridique, mais également les heures de travail soumises à l'assistance juridique, mais non retenues par ce service.