Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2006 A/1252/2006

Zusammenfassung

DÉCISION; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; CONTRAT DE TRAVAIL; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL); DROIT PRIVÉ; RAPPORTS DE SERVICE; INSTITUTION UNIVERSITAIRE | contrat de droit privé - compétence CRUNI Le refus d'embauche constitue une décision au sens juridique qui n'est pas susceptible de recours. Pour le surplus, à l'Université, les contrats de travail relatifs aux maîtres d'enseignement et de recherche sont des contrats de droit privé. La CRUNI n'est ainsi pas compétente pour examiner les contestations relatives à ces derniers. | LPA.4 ; RIOR.1.al1 ; LFDH.6 ; RU.11