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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/1206/02 et A/1217/02

23. Juli 2003·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·72 Wörter·~1 min·1
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Zusammenfassung

AVOCAT; COMMISSION DE SURVEILLANCE; INDEPENDANCE DE L'AVOCAT | Violation du principe d'indépendance de l'avocat reconnu pour les associés d'une étude liée à une fiduciaire par un ensemble de contrats comportant un réseau d'obligations.Avocats exemptés de toute sanction au vu de la bonne foi ainsi que de la collaboration dont ils ont fait preuve. | LLCA.12; LLCA.17; LLCA.10

Volltext

A/1206/02 et A/1217/02

[pjdoc 16079]

du 23.07.2003

Descripteurs : AVOCAT; COMMISSION DE SURVEILLANCE; INDEPENDANCE DE L'AVOCAT

Normes : LLCA.12; LLCA.17; LLCA.10

Résumé : Violation du principe d'indépendance de l'avocat reconnu pour les associés d'une étude liée à une fiduciaire par un ensemble de contrats comportant un réseau d'obligations.Avocats exemptés de toute sanction au vu de la bonne foi ainsi que de la collaboration dont ils ont fait preuve.

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A/1206/02 et A/1217/02 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/1206/02 et A/1217/02 — Swissrulings