Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.1997 A/1177/96

22. Mai 1997·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·140 Wörter·~1 min·7

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Zusammenfassung

UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE | Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document. | LEE.16

Volltext

A/1177/96

[pjdoc 11063]

du 22.05.1997

Descripteurs : UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE

Normes : LEE.16

Résumé : Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document.

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