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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/1133/99

28. November 2000·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·85 Wörter·~1 min·2
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Zusammenfassung

RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE | L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier. | LRDBH.31 al.1

Volltext

A/1133/99

[pjdoc 14495]

du 28.11.2000

Descripteurs : RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE

Normes : LRDBH.31 al.1

Résumé : L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier.

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