Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1995 A/1108/1994

10. Februar 1995·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·129 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI | Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI. | LU.61

Volltext

A/1108/1994

[pjdoc 9671]

du 10.02.1995

Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI

Normes : LU.61

Résumé : Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI.

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