Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2015 A/1102/2015

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1102/2015-FORMA ATA/733/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 14 juillet 2015 2ème section dans la cause

Madame A______

contre SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES

- 2/10 - A/1102/2015 EN FAIT 1) Madame A______, née le ______1985, est domiciliée au chemin de B______ à C______. 2) En février 2009, elle a obtenu un diplôme de licence en relations internationales de l'institut de hautes études internationales et de développement (IHEID) au sein de l’Université de Genève (ci-après : l’université). 3) En mai 2014, elle a passé un entretien au Royal Welsh College of Music and Drama à Londres (ci-après: l'établissement de formation) pour y effectuer des études en vue de l’obtention d’un master en scénographie, à partir de l'automne de la même année. 4) Le 9 juillet 2014, une confirmation de son admission et de son inscription auprès de cet établissement a été établie. 5) Le 21 juillet 2014, Mme A______ a déposé une demande de prêt d'études auprès du service des bourses et prêts d'études (ci-après: le SBPE), en vue d'effectuer les études précitées de septembre 2014 à octobre 2015. 6) Le 16 septembre 2014, le SBPE a invité Mme A______ à compléter sa demande, requérant notamment une attestation d'équivalence concernant le master en scénographie précité. 7) Le 3 février 2014, après avoir eu deux contacts téléphoniques avec le SBPE, respectivement les 14 décembre 2014 et 23 janvier 2015, Mme A______ a transmis les attestations manquantes. 8) Par décision du 4 février 2015, l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après: l'office) a rejeté la demande de Mme A______ du 21 juillet 2014. Mme A______ avait déjà obtenu une licence en relations internationales à l'université en 2009. Or, une deuxième formation menant à une deuxième maîtrise universitaire ne pouvait pas faire l'objet d'un financement au titre de la réglementation applicable. 9) Le 13 février 2015, Mme A______ a élevé réclamation contre cette décision. Entre le 1er avril 2014 et le 21 janvier 2015, la base légale applicable prévoyait qu'une bourse pouvait être octroyée pour l'accomplissement du master. Le service compétent avait reçu la demande de Mme A______ le 21 juillet 2014.

- 3/10 - A/1102/2015 La disposition légale modifiée selon laquelle une bourse ne pouvait être octroyée que pour l'accomplissement du premier master ne pouvait pas s'appliquer rétroactivement. Si cette disposition avait été applicable dans le cas d'espèce, Mme A______ aurait dû en être avertie dès le dépôt de sa demande. C'était en toute bonne foi qu'elle s'était inscrite à l'établissement de formation, en ayant de bonnes raisons de croire qu'elle pourrait obtenir une bourse. 10) Par décision sur réclamation du 4 mars 2015, l'office a confirmé sa décision du 4 février 2015. La disposition légale applicable dans sa teneur du 1er avril 2014 au 23 janvier 2015, soit au moment de la demande de Mme A______, avait été le fruit d'une erreur manifeste intervenue lors de l'harmonisation terminologique servant à remplacer le terme « maîtrise » par le terme « master » en lien avec l'adoption d'une autre loi relative à la formation supérieure. Le législateur n'avait jamais souhaité financer des masters subséquents. Cette volonté de financer la « première maîtrise » avait été réaffirmée dans les travaux de la commission des affaires sociales dans un rapport du 11 juin 2013 accompagnant un projet de loi. L'erreur qui s'était glissée dans la loi avait constitué de toute évidence une source d'inégalité de traitement entre les demandes et avait demandé à être rétablie dès que possible. 11) Par acte déposé le 1er avril 2015, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative), concluant à ce que la décision de l'office du 4 mars 2015 soit annulée ; cela fait, qu'il soit « permis à la requérante d'octroyer d'une aide financière provenant de la SBPE » ; le tout sous suite de frais et dépens. C'était en toute bonne foi qu'elle avait demandé une aide financière le 21 juillet 2014 sur la base des informations fournies sur le site internet de l'État. Ce site, qui reprenait le texte de la loi, indiquait que les formations susceptibles de donner droit à une aide financière transformable en bourse, en cas de réussite des études, étaient les études donnant droit à une maîtrise universitaire. Elle n'avait eu aucune raison de penser que le texte de la loi était entaché d'une erreur. Cette erreur dans le texte légal n'avait été corrigée que le 23 janvier 2015, de sorte que la disposition corrigée ne pouvait s'appliquer rétroactivement. Mme A______ avait considéré comme raisonnable la probabilité d'obtenir une aide pour financer ses études. Elle aurait dû être informée de l'erreur du texte légal dès le dépôt de sa demande, lorsque le SBPE avait pris connaissance du fait qu'elle était déjà titulaire d'un premier master. 12) Dans sa réponse du 7 mai 2015, l'office a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision du 4 février 2015.