Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2005 A/110/2004

Zusammenfassung

IMPOT; BENEFICE; BILAN COMMERCIAL; COMPTABILITE; SOCIETE IMMOBILIERE | L'imposition du bénéfice des personnes morales repose sur le bénéfice tel qu'il découle du compte de pertes et profits établi selon les règles du droit commercial. Le bilan commercial est donc déterminant également en droit fiscal. Dès que le bilan est définitif, l'entreprise est limitée dans les changements qu'elle entend lui apporter. Distinction entre corrections et modifications de la comptabilité, les premières pouvant être effectuées par le contribuable jusqu'à l'entrée en force de la taxation alors que les deuxièmes ne sont possibles que jusqu'au moment où le bilan est porté à la connaissance des autorités fiscales. Ces principes valent également pour les sociétés immobilières qui sont soumises aux mêmes principes de comptabilité que toutes les autres sociétés anonymes. | LIFD.58 al.1 litt.a; LIPM.11; LIPM.12A