A/1099/2006 FIN ATA/364/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 27 juin 2006 Maître X______, notaire COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATI RE D'IMP TS ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
EN FAIT
EN DROIT
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF à la forme : au fond :