Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2004 A/1095/2003

Zusammenfassung

CIRCULATION ROUTIERE; ECHANGE DE PERMIS; ETAT ETRANGER; PERMIS DE CONDUIRE | Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse refusé en raison de sa contrefaçon. Décision confirmée. | OAC.44