REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
P/24179/2024 ACPR/785/2026
COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 13 août 2026
Entre A______, représentée par Me B______, avocat, recourante,
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 17 juin 2026 par le Ministère public,
et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu : - l'ordonnance de séquestre rendue le 17 juin 2026 par le Ministère public et notifiée le 22 suivant à A______ ; - le recours formé par A______, expédié le 29 juin 2026 à la Chambre pénale de recours, contre cette ordonnance ; - les observations du Ministère public du 23 juillet 2026. Attendu que : - dans son recours, A______ conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés en CHF 3'800.-, principalement, au constat de nullité de l'ordonnance de séquestre du 17 juin 2026 ; subsidiairement, à l'annulation de cette ordonnance ; en tout état, à ce que le droit de demander un second échange d'écritures lui soit réservé ; - dans ses observations, le Ministère public indique retirer son ordonnance de séquestre du 17 juin 2026 et conclut à ce que le recours soit déclaré sans objet, les frais de la procédure laissés à la charge de l'État et le montant réclamé à titre d'indemnité réduit pour moitié "à tout le moins", au motif que le contenu du mémoire de recours était "curieusement similaire" à celui du recours interjeté simultanément par C______. Considérant que : - lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013) ; - les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État ; - en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP ; - l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit pas avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités https://intrapj/perl/decis/ACPR/98/2013 https://intrapj/perl/decis/ACPR/207/2013
- 3/4 - P/24179/2024 facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (ACPR/77/2025 du 24 janvier 2025 consid. 6.2. et ACPR/66/2024 du 26 janvier 2024 consid. 5.1) ; - la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.pour un chef d'étude, de CHF 350.- pour les collaborateurs et de CHF 150.- pour les stagiaires (arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, en matière d'assistance juridique, faisant référence aux tarifs usuels d'un conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1) ; - en l'espèce, l'indemnité de CHF 3'800.- (TTC) requise pour la procédure de recours, correspondant à huit heures d'activité d'avocat au tarif horaire de CHF 475.-, paraît excessive. Eu égard à l'activité déployée, soit la rédaction d'un recours de treize pages (pages de garde et conclusions comprises, dont seulement trois pages de discussion juridique), une indemnité correspondant à trois heures et demi d'activité en tout, au tarif horaire de CHF 450.-, paraît justifiée. Celle-ci sera ainsi arrêtée à CHF 1'575.- (hors TVA compte tenu du domicile à l'étranger de la recourante) et allouée à son conseil, conformément à l'art. 429 al. 3 CPP.
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- 4/4 - P/24179/2024 PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'575.- HT pour l'instance de recours. Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges ; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière :
Olivia SOBRINO La présidente :
Valérie LAUBER
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).