REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/1629/2014 ACPR/829/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 31 octobre 2019
Entre A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, recourant, contre les ordonnances de séquestre rendues le 25 juillet 2019 par le Ministère public et la décision de refus de levée de séquestres rendue le 6 août 2019 par le Ministère public, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/13 - P/1629/2014 EN FAIT : A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 9 août 2019, A______ recourt contre les ordonnances de séquestre du 25 juillet 2019 portant sur ses relations bancaires auprès de plusieurs établissements (C______, D______, E______ SA, F______ SA, G______ SA, H______ SA, H______ GROUP SA, I______ SA, J______ SA et K______), subsidiairement contre la décision de refus de levée subséquente du 6 août 2019 du Ministère public. Le recourant conclut, sous suite de frais, principalement à l'annulation de ces décisions et à la libération des fonds séquestrés lui appartenant. b. Par ordonnance du 15 août 2019 (OCPR/42/2019), la direction de la procédure de la Chambre de céans a rejeté la demande d'effet suspensif assortissant le recours. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. Le Ministère public instruit, depuis 2014, une procédure pénale contre A______, à qui il est reproché des infractions d'abus de confiance, voire d'escroquerie et de gestion déloyale, pour avoir, à Genève : - le 27 janvier 2005, au moyen d'un édifice de mensonges, déterminé les époux L______ à lui remettre, sur la base d'un mandat de gestion, la somme de CHF 260'000.- qu'il a ensuite utilisée pour ses dépenses personnelles et d'avoir ensuite rédigé de fausses attestations d'intérêts de 2006 à 2013, dans le but de convaincre les époux L______ de maintenir leur investissement; - au moyen d'un édifice de mensonges, déterminé les époux M______ à lui remettre, le 24 septembre 2004, sur la base d'un mandat de gestion, la somme initiale de CHF 300'000.-, augmentée de CHF 25'000.- le 3 mars 2005, qu'il a ensuite utilisée pour ses dépenses personnelles et d'avoir ensuite rédigé de fausses attestations d'intérêts de 2006 à 2013, dans le but de convaincre les époux M______ de maintenir leur investissement. Les époux précités ont déposé plaintes pénales les 24 janvier 2014, respectivement 14 avril 2014. b. En substance, le prévenu, qui reconnaît la matérialité des faits mais conteste toute infraction pénale, s'était fait confier des sommes importantes des deux plaignants précités, mais également de deux autres clients, N______ et O______ dans les mêmes circonstances. Les sommes confiées avaient subi des pertes en raison de la mauvaise gestion de la société P______ SA à qui il avait sous-traité la gestion.
- 3/13 - P/1629/2014 Il avait alors déterminé les plaignants à contracter avec lui des contrats de prêts, en remplacement des mandats de gestion, portant sur la somme investie par eux, qu'il s'était engagé à leur rembourser personnellement mais n'avait pas été en mesure d'honorer. Selon le rapport d'arrestation du 29 juillet 2019, il avait en outre utilisé une partie des capitaux pour couvrir les frais de sa société Q______ SA – qu'il avait créée en 2007 et dont il était l'unique administrateur – et assurer le train de vie de son couple et ses dépenses privées (PP D-4 ss). c. Préalablement, le Ministère public avait, le 16 mai 2014 ainsi que les 7 janvier, 17 mars et 5 mai 2015, ordonné le dépôt des documents d'ouverture de comptes, relevés de compte, état des avoirs et avis de débit/crédit notamment, des relations bancaires dont A______, son épouse R______, P______ SA et Q______ SA étaient titulaires, ayants droit économiques ou au bénéfice d'une procuration, depuis 2004, auprès de C______ et J______ SA. d.i. Le Ministère public a, par la suite, également mis en prévention R______, lui reprochant d'avoir agi de concert avec son mari. ii. Il a, en outre, le 13 février 2019, mis en prévention la fille de la précitée, S______, de gestion déloyale, voire de gestion fautive, lui reprochant d'avoir, en sa qualité de responsable financière de Q______ SA, commis des fautes de gestion, notamment en validant des dotations de bonus et des salaires exceptionnellement élevés à ses proches et à elle-même alors que la société présentait des pertes au bilan et était même en situation de surendettement dans l'année 2008. e.i. Le 25 juillet 2019, le Ministère public a ordonné le séquestre des avoirs et relevés de compte issus des relations bancaires dont était ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration A______ et/ou P______ SA auprès de C______, D______, E______ SA, F______ SA, G______ SA, H______ SA, H______ GROUP SA, I______ SA, J______ SA et K______. Les ordonnances en question mentionnaient uniquement l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de A______ des chefs d'abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale. Les titulaires des relations pouvaient en outre être informés des séquestres. ii. Des ordonnances identiques ont été délivrées à la même date auprès de plusieurs établissements bancaires, dont C______, s'agissant des relations bancaires dont était ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration, R______. f. Par courrier du 30 juillet 2019 reçu le lendemain par le Ministère public, C______ a notamment produit les relevés de comptes couvrant la période postérieure à celle du premier séquestre ordonné, soit du 1er janvier 2015 au 25 juillet 2019, desquels il ressort que A______ est titulaire d'un compte privé dont le solde s'élève à
- 4/13 - P/1629/2014 CHF 356.07; le précité est également au bénéfice d'une procuration sur des comptes de Q______ SA (dont trois comptes présentant un solde de CHF 899.40, EUR 55.13 et USD 48.28, trois autres comptes ayant été soldés). Quant à P______ SA, elle avait été titulaire de plusieurs relations bancaires aujourd'hui soldées. Enfin, R______ était titulaire d'un compte privé dont le solde s'élevait à CHF 10'738.74. À teneur des relevés de comptes de Q______ SA et de R______, cette dernière avait perçu les sommes suivantes de cette société : CHF 2'500.- les 29 janvier et 3 mars 2015, CHF 2'400.- le 16 avril 2015, puis CHF 2'500.- les 30 avril, 27 mai, 29 juin, 29 juillet, 9 septembre, 29 octobre et 8 décembre 2015, 11 janvier, 29 janvier, 29 février, 29 mars, 11 mai, 25 mai, 5 août, 26 août, 28 septembre, 2 novembre, 18 novembre et 20 décembre 2016, 2 février, 22 février, 23 mars, 12 mai, 26 mai, 3 juillet, 2 août, 8 septembre, 12 octobre, 9 novembre, 15 décembre et 19 décembre 2017, 25 janvier, 22 février, 23 mars, 24 avril, 24 mai, 21 juin, 23 juillet et 23 août 2018. Il résultait également des comptes de Q______ SA de nombreux mouvements (retraits, ordres de paiement etc.). g. Par courrier daté du 29 juillet 2019, reçu le lendemain selon A______, C______ l'a informé du séquestre ordonné. h. Par téléfax du 30 juillet 2019 adressé au Ministère public, A______ s'est plaint de ce que le blocage de ses comptes auprès de C______ les laissait, lui et son épouse, sans moyens de subsistance. Il sollicitait une copie de l'ordonnance de séquestre. i. Le Ministère public la lui a communiquée le lendemain. j. Par téléfax du 31 juillet 2019, le prévenu a considéré que dite ordonnance n'était pas motivée, ce qui violait son droit d'être entendu. k. Il a consulté le dossier de la procédure le 5 août 2019. l. Par courrier du 6 août 2019, anticipé par téléfax, le Ministère public lui a indiqué que l'objet des séquestres visait à déterminer s'il avait, de concert avec son épouse, détourné les fonds remis sur la base de mandats de gestion par les époux L______ et M______ ainsi que O______ en les utilisant pour ses besoins personnels (séquestre probatoire selon l'art. 263 al. 1 let. a CPP). Il ressortait de l'examen sommaire des pièces reçues de C______ que R______ avait perçu chaque mois, jusqu'en août 2018, une somme de CHF 2'500.- de Q______ SA, alors que l'instruction avait démontré qu'elle était très peu au courant des activités de cette société, laissant supposer le versement d'un salaire fictif alors que les plaignants
- 5/13 - P/1629/2014 avaient vu leurs fonds disparaître progressivement. De même, il ressortait du relevé du compte en francs suisses de Q______ SA que de nombreux retraits en espèce avaient été effectués au bancomat, pour un montant total de CHF 36'100.- rien que sur les 7 premiers mois de 2019, d'où le soupçon que les époux A______/R______ vivaient depuis plusieurs années des fonds qui leur avaient été remis, à l'époque, en gestion. Seule une analyse fine et complète de la documentation bancaire reçue permettrait de confirmer ces soupçons. Quant aux séquestres des avoirs bancaires, il s'agissait a minima d'un séquestre en vue de restitution aux lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP), voire pour garantir le paiement des frais de la procédure (art. 263 al. 1 let. b CPP). Si, par ailleurs, il était considéré que le salaire perçu par R______ de la société Q______ SA jusqu'en août 2018 était le produit direct des infractions qui lui étaient reprochées, il s'agirait également d'un séquestre conservatoire (art. 263 al. 2 let. d CPP), étant précisé que le prévenu disposait d'une procuration sur le compte de son épouse. Il était en conséquence refusé de donner suite à sa demande de libération des avoirs. C. a. À l'appui de son recours, A______ reproche aux ordonnances de séquestre attaquées – dont il avait appris l'existence le 30 juillet 2019 s'agissant de C______ et le 5 août 2019, lors de la consultation du dossier, s'agissant des autres banques – de ne contenir aucune motivation ni mention du type de séquestre ordonné, ce qui violait son droit d'être entendu. Sous couvert d'une réponse à la demande de libération des fonds, le courrier du Ministère public du 6 août 2019 tentait de justifier les ordonnances de séquestre, pièces citées à l'appui. Or, les documents en question ne figuraient pas au dossier lorsqu'il l'avait consulté le 5 août 2019. Partant, il n'était pas en mesure de se déterminer sur ces éléments, ce qui violait également son droit d'être entendu. Il réfutait ensuite les accusations à son encontre, arguant qu'il s'agissait avant tout d'un litige civil. Les soupçons évoqués par le Ministère public n'étaient donc pas suffisants. Partant, les conditions d'un séquestre n'étaient pas remplies. Il comprenait en outre mal la finalité de ces séquestres ordonnés 15 ans après les faits et 4 ans après le début de l'ouverture de l'instruction. Le Ministère public avait eu connaissance du versement du salaire perçu par son épouse à l'audience du 13 juillet 2017. Le blocage des fonds de Q______ SA ne se justifiait pas et était disproportionné, aucun lien n'existant entre les salaires versés par cette société – qui avait été créée en 2007, soit après la conclusion des contrats de prêts – et les fonds des parties plaignantes. Il était impératif que Q______ SA puisse continuer à encaisser ses honoraires et payer ses charges, faute de quoi, elle devrait déposer le bilan. Grâce au "petit salaire" généré par son activité, il espérait pouvoir rembourser les parties plaignantes. Il n'existait pas davantage de lien de connexité entre les avoirs en compte qu'il détenait à titre personnel et les fonds des plaignants.
- 6/13 - P/1629/2014 Les conditions d'un séquestre en vue de restitution aux lésés n'étaient donc pas non plus remplies. Enfin, le Ministère public n'avait pas analysé si les séquestres ordonnés en couverture des frais portaient atteinte à son minimum vital, qui s'élevait à CHF 5'035.20 par mois. Or, celui-ci l'avait laissé, ainsi que son épouse, sans aucun moyen de subsistance. b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. EN DROIT : 1. 1.1.1. Lorsqu’une ordonnance de séquestre est notifiée à la banque dépositaire, et non au titulaire du compte saisi, le départ du délai de recours, pour ce dernier, ne commence à courir que dès le moment où il a eu connaissance de la mesure de séquestre (A. KUHN/Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 32 ad art. 266). 1.1.2. En l’espèce, le séquestre auprès de C______ a été porté à la connaissance du prévenu par courrier de la banque du 29 juillet 2019, reçu par lui le lendemain. Quant aux séquestres notifiés aux autres banques, le prévenu dit en avoir eu connaissance le 5 août 2019, lorsqu'il a consulté le dossier, ce qu'aucun élément du dossier ne vient contredire. Partant, le recours contre les ordonnances de séquestre rendues les 25 juillet 2019 a été déposé dans le délai légal de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP). Il en va de même de celui dirigé contre la décision de refus de levée des avoirs séquestrés du 6 août 2019 du Ministère public. 1.2. Le recours a par ailleurs été déposé selon la forme prescrite (art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerne des ordonnances et décision du Ministère public sujettes à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP) qui, titulaire des relations bancaires visées, a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des décisions entreprises (art. 382 al. 1 CPP). Partant, le recours est recevable. 2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3. 3.1. Pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de formes prescrites à l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le prononcé du séquestre doit être ordonné par écrit et sommairement motivé. La motivation doit être suffisante pour respecter le droit d'être entendu des personnes dont les actifs sont saisis et permettre
- 7/13 - P/1629/2014 à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op.cit., n. 17-22 ad art. 263). Lorsque l'ordonnance de séquestre est destinée à l'intermédiaire financier, et non au titulaire du compte, qui est censé être tenu dans l'ignorance de la mesure, le ministère public n'a cependant pas d'obligation particulière de motiver sa décision à l'attention de la banque (ACPR/219/2011 du 22 août 2011 consid. 2.4). En revanche, il doit s'y plier – par exemple en accompagnant la communication de l'ordonnance d'une brève motivation ou, à tout le moins, d'une explication succincte sur les faits pertinents – envers le titulaire du compte qui l'interpelle sur les raisons du blocage de son compte (ibid.). La Chambre de céans ne retient pas le grief de violation du droit d'être entendu lorsque le recourant a reçu postérieurement à l'ordonnance destinée à la banque une motivation séparée (ACPR/554/2013 du 17 décembre 2013; ACPR/214/2014 du 29 avril 2014; ACPR/312/2017 du 12 mai 2017). En revanche, un défaut persistant de motivation sur les soupçons à l'origine d'un séquestre conduit à l'admission du recours et au renvoi de la cause au ministère public (ACPR/208/2014 du 24 avril 2014), tout comme la simple communication au titulaire du compte de l'ordonnance non motivée qui était destinée à la banque (ACPR/219/2011 précité, loc. cit.). 3.2. En l'espèce, le recourant a interpellé le Ministère public au sujet des séquestres ordonnés et obtenu de celui-ci une motivation écrite confirmant lesdites mesures et refusant donc de libérer les fonds. Cette motivation subséquente constitue le cas de figure typiquement décrit par la jurisprudence, qui dénie toute violation du droit d'être entendu en pareille hypothèse. Dans cette même décision, le Ministère public a indiqué que les séquestres des documents bancaires avaient pour but de déterminer si le prévenu avait, avec son épouse, détourné les fonds remis par les plaignants pour les affecter à ses besoins personnels (art. 263 al. 1 let. a CPP). Les séquestres des avoirs bancaires étaient, eux, principalement ordonnés aux fins de restitution aux lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP), voire de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP) s'il devait être considéré que le salaire perçu par R______ de la société Q______ SA jusqu'en août 2018 était le produit direct des infractions à elle reprochées, étant précisé que A______ avait une procuration sur le compte de son épouse. Pour le surplus, le recourant connaît, depuis sa mise en prévention, le 30 juillet 2015, la nature des faits qui lui sont reprochés. Ainsi, quand bien même la motivation contenue dans le courrier du Ministère public du 6 août 2019, valable pour toutes les ordonnances de séquestre, est sommaire, le recourant était à même d'attaquer les décisions prises en connaissance de cause. Partant, ce premier grief tombe à faux. http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/219/2011 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/554/2013 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/214/2014 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/312/2017 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/208/2014 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/219/2011
- 8/13 - P/1629/2014 4. Dans un second grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, en ce sens qu'il n'avait pas eu accès aux pièces bancaires dont le Ministère public faisait état dans sa décision du 6 août 2019. 4.1. Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par les art. 80 CPP et 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a). L'autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Un de ses corollaires est le droit, pour les parties, de consulter le dossier, qui doit contenir, notamment, les pièces réunies par l'autorité pénale (art. 101 al. 1 et 100 al. 1 let. b CPP). 4.2. En l'occurrence, le Ministère public fait référence, dans sa décision de refus de lever les séquestres des avoirs, aux pièces remises par C______, à teneur desquelles l'épouse du prévenu aurait perçu mensuellement de Q______ SA un salaire éventuellement fictif alors que les plaignants avaient vu leur fonds disparaître progressivement. Par ailleurs, il ressortait des relevés bancaires de cette société de nombreux retraits en espèces au bancomat, ce qui pouvait laisser supposer que les époux A______/R______ vivaient depuis plusieurs années des fonds qui leur avaient été remis, à l'époque, en gestion. Si les pièces bancaires en question, envoyées par la banque le 30 juillet 2019, ont été reçues le lendemain par le Ministère public, il semblerait qu'elles n'aient pas été remises en consultation au prévenu le 5 août 2019. C'est du moins ce que celui-ci allègue. On relèvera toutefois que, dans la mesure où le prévenu a appris l'existence desdites pièces à réception du courrier du Ministère public du 6 août 2019, il lui appartenait d'en solliciter la consultation ou la remise dès ce moment, ce qu'il n'a pas fait, ni immédiatement, ni durant le délai de recours. Il n'a pas non plus demandé à consulter le dossier auprès de la Chambre de céans, qui s'est vue nantie des pièces en question. http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20Ia%20107 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20369 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20146 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2015 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20369 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20146 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20180
- 9/13 - P/1629/2014 Or, en vertu du principe de la bonne foi de l'art. 3 al. 2 let. b CPP – également applicable aux parties (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2014 du 22 juin 2015 consid. 1.2.2) – on pouvait attendre d'un justiciable diligent, qui plus est assisté par avocat, comme en l'espèce, qu'il s'enquiert d'abord de la teneur desdites pièces avant de se plaindre de n'y avoir pas eu accès, alors qu'elles figurent – à tout le moins depuis le 6 août 2019 – au dossier. 5. Le recourant critique ensuite le bien-fondé des séquestres ordonnés. 5.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 5.2. L'autorité d'instruction peut placer sous séquestre des valeurs patrimoniales pour garantir leur utilisation comme moyens de preuve, leur restitution au lésé ou l'éventuel prononcé, par le juge du fond, d'une mesure au sens des art. 70 al. 1 ou 71 al. 1 CP (art. 263 al. 1 let. a/c/d CPP et 71 al. 3 CP). Le juge confisque des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 5.1 et les références citées). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP); cette norme permet d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ibidem). Ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que sera éventuellement prononcée une restitution au lésé/confiscation/créance compensatrice. Aussi, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste la possibilité d'une telle mesure, le séquestre conservatoire doit être maintenu, car il se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.1 et les références citées). http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1220/2014 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_388/2018 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_59/2019
- 10/13 - P/1629/2014 5.3. En l'espèce, le recourant considère que le litige l'opposant aux plaignants est civil. Les fonds transférés par les plaignants avaient été investis au travers de P______ SA conformément à ce qui avait été prévu. Les plaignants avaient ensuite accepté de signer des contrats de prêts avec lui aux fins de récupérer leurs investissements mais il n'avait pas été en mesure de les rembourser. Cette thèse semble contredite par les éléments du dossier, notamment l'analyse de la documentation bancaire remise à l'époque et les déclarations des plaignants. Les soupçons à l'origine de l'ouverture de la procédure pénale n'ont, en l'état du dossier, pas faibli, quand bien même la procédure est en cours depuis 2015. La belle-fille du prévenu, S______, a été mise en prévention le 13 février 2019 et l'enquête se poursuit avec une commission rogatoire délivrée à Malte en janvier 2019 aux fins d'entendre l'ancien responsable de P______ SA. À cela s'ajoute qu'il est reproché au recourant d'avoir, dans un deuxième temps, déterminé les plaignants, par un édifice de mensonges, à contracter avec lui des contrats de prêts en remplacement des mandats de gestion en leur faisant croire que leurs placements et capitaux initialement confiés seraient garantis et intégralement remboursés, ce qui n'a pas été le cas. Les époux L______ ont du reste déclaré à l'audience du 25 février 2016 qu'ils n'avaient pas compris ce qu'ils signaient (PP E 8-10). Quant aux époux M______, ils n'avaient pas compris la différence entre le mandat de gestion et le contrat de prêt (PP E 15). O______ a, pour sa part, indiqué que le prévenu l'avait convaincu de signer le contrat de prêt, qu'il lui avait présenté comme étant la meilleure solution. Tous les plaignants disaient faire confiance au prévenu, avec lequel ils avaient tissé des liens d'amitié. Il en résulte que c'est à tort que le prévenu considère qu'il n'existe pas d'indices suffisants d'infractions permettant de justifier les séquestres ordonnés. Le recourant conteste ensuite les motifs des séquestres. On relèvera tout d'abord que le recourant n'a pas contesté en son temps le caractère probatoire de la documentation bancaire séquestrée en 2014 et 2015, qui a déjà été analysée par la brigade financière de la police. Les ordonnances de séquestre querellées, en tant qu'elles visent des pièces bancaires portant sur une période postérieure, ne sont donc que la continuité de ces mesures, étant rappelé que les soupçons pesant à l'encontre du prévenu n'ont, à ce jour, pas diminué et que les pièces dont le dépôt a été ici ordonné sont, elles aussi, manifestement en lien avec les infractions reprochées. Si le Ministère public a effectivement eu connaissance depuis l'audience du 13 juillet 2017 des déclarations de R______ selon lesquelles elle percevait un salaire mensuel de Q______ SA, rien ne l'empêchait de le vérifier par pièces, d'autres versements en sa faveur ayant pu intervenir, étant précisé que le prévenu dispose d'une procuration sur le compte de son épouse. Il ne paraît non plus pas exorbitant ou disproportionné de la part du Ministère public d'investiguer sur les
- 11/13 - P/1629/2014 paiements et autres sorties d'argent effectués par Q______ SA, même si cette société avait été créée après la conclusion des contrats de prêt, dans la mesure où il est précisément reproché au prévenu de n'avoir toujours pas, plus de 10 ans plus tard, remboursé les plaignants comme il s'y était engagé. S'agissant des blocages des fonds ordonnés, on peut certes s'étonner qu'il intervienne à ce stade, déjà avancé, de l'instruction. Cette mesure apparaît cependant justifiée au regard du soupçon que le prévenu et son épouse ont vécu et vivraient toujours des fonds qui ont été versés à l'époque par les plaignants. Il appartient précisément au Ministère public de le vérifier et, en attendant, de mettre en sûreté les avoirs qui peuvent encore l'être aux fins qu'ils puissent, si les faits reprochés venaient à être confirmés, soit être restitués aux lésés soit confisqués. Sous l'angle de la proportionnalité, on ne voit par ailleurs pas en quoi ces séquestres empêcheraient Q______ SA de poursuivre ses activités en encaissant des honoraires et pour le prévenu de continuer à s'octroyer un salaire. Pour le paiement des charges, il est en effet loisible aux précités de soumettre, le cas échéant, au Ministère public, au cas par cas, des demandes de libération partielle de fonds. Enfin, seul le séquestre en couverture des frais (art. 263 al. 1 let. b et 268 CPP) nécessite de tenir compte du minimum vital du prévenu et de sa famille. En tant que les blocages de fonds ordonnés sont principalement fondés sur l'art. 263 al. 1 let. c et d CPP, il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question. 6. Justifiées, les ordonnances et décision querellées seront ainsi confirmées. 7. Le recourant, bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique, succombe. Il supportera les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 [arrêts qui rappellent que l'autorité de deuxième instance est tenue de dresser un état de frais pour la procédure de recours, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire]), qui comprendront un émolument de décision de CHF 1'000.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).
https://intrapj/perl/decis/1B_203/2011 https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.03
- 12/13 - P/1629/2014
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 1'000.-. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
- 13/13 - P/1629/2014 P/1629/2014 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2) - frais postaux CHF 20.00 Émoluments généraux (art. 4) - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) - décision sur recours (let. c) CHF 1'000.00 - CHF Total CHF 1'095.00