REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/20792/2016 AARP/137/2017 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du mercredi 26 avril 2017
Entre A______, domiciliée ______, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, Etude MERKT & Ass., rue Général Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, appelante,
contre le jugement JTDP/19/2017 rendu le 11 janvier 2017 par le Tribunal de police,
et SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Nouvel Hôtel de Police, chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
- 2/4 - P/20792/2016 Vu le jugement du Tribunal de police du 11 janvier 2017, notifié directement motivé le 16 janvier suivant ; Vu la déclaration d'appel formée par A______ le 1 er février 2017 ; Vu le retrait d'appel intervenu par courrier de son conseil du 11 avril 2017 ; Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ; b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, les frais de la procédure, comprenant un émolument de CHF 600.-, étant à sa charge (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010, RTFMP ; RS/GE E 4 10.03) ; Que l'appelante sera ainsi condamnée aux frais de la procédure d'appel, lesquels n'ont pas à rester à la charge des contribuables, la procédure d'appel ayant nécessité qu'une certaine activité soit déployée, tant par les greffes du Tribunal de police et de la Cour (transmission du dossier de première instance, constitution du dossier d'appel, attribution et saisie informatique ; réception et copie de la déclaration d'appel ; rédaction de courrier et d'une ordonnance le 9 mars 2017 ; finalisation et notification du présent arrêt) que les magistrats de la composition (brève prise de connaissance du dossier suite à sa transmission et attribution ; rapide lecture de la déclaration d'appel et vérification de sa recevabilité ; instructions au greffe ; rédaction et délibération du présent arrêt). * * * * *
- 3/4 - P/20792/2016 PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 600.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, à l'instance inférieure. Siégeant : Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.
La greffière : Melina CHODYNIECKI La présidente : Valérie LAUBER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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P/20792/2016 ETAT DE FRAIS AARP/137/2017
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'201.00 Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 240.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 600.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 915.00 Total général (première instance + appel) : CHF 2'116.00