Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/871/2007

3. Mai 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 Wörter·~1 min·3

Zusammenfassung

Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. Sans objet. | L'Office a tardé de manière injustifiée à traiter les réquisitions de continuer la poursuite. Les changements successifs d'adresse du débiteur ne sauraient expliquer de manière convaincante le retard. Cela étant, les procès-verbaux de saisie ayant été communiqués, la plainte est devenue sans objet. | LP.17.3; LP.89

Volltext

DCSO/214/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

A/871/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/871/2007 — Swissrulings