Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/613/2007

14. Juni 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·28 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

Minimum vital | L'Office des poursuites a satisfait à son devoir d'élucider les faits déterminants. Les investigations qu'il a menées et les pièces produites n'ont pas permis d'établir que le débiteur disposerait de ressources plus importantes. | LP. 93 ; LP.91

Volltext

DCSO/283/07

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