DCSO/176/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.04.2007 A/4711/2006
3. April 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·36 Wörter·~1 min·4
Zusammenfassung
Recevabilité. Décision communiquée oralement. Gérance légale. | Un paiement d'acompte au créancier gagiste est exclu tant que la dette n'a pas été reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement. En l'espèce les deux poursuites considérées sont toujours en opposition. C'est donc à bon droit que l'Office des poursuites a consigné les montants correspondant au produit de la gérance légale relatif à ces deux poursuites. | LPA.74 ; LP.9 ; ORFI.95 ; ORFI.105