Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/4544/2006

3. Mai 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·34 Wörter·~1 min·3

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Zusammenfassung

Abus de droit. | La prétention que fait valoir le créancier par le biais d'une poursuite n'est pas manifestement dénuée de fondement. La poursuite n'est pas abusive. | LP.22; CC.2.2

Volltext

DCSO/221/07

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