DCSO/123/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.03.2007 A/4439/2006
7. März 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·4
Zusammenfassung
Procès-verbal de saisie. Acte de défaut de biens. Minimum vital. | Tant l'aide sociale que les allocations familiales sont insaisissables. Le plaignant n'apporte pas la preuve que le débiteur aurait obtenu l'aide sociale au moyen de mensonges ou de dissimulations. | LP.92; LP.93