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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.12.2007 A/4242/2007

20. Dezember 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 Wörter·~1 min·3

Zusammenfassung

Commandement de payer. Poursuite abusive. | Suite au dépôt de la plainte, l'Office a décidé de déclarer nulle et de nul effet la poursuite dilitgentée à l'encontre du plaigant et d'annuler la notification du commandement de payer. La décision de l'Office a donc rendu la plainte sans objet en cours de procédure. | LP.17.4

Volltext

DCSO/609/07

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