Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4204/2006

1. Februar 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 Wörter·~1 min·3

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Zusammenfassung

Minimum vital. Insaisissabilité. | Calcul du minimum vital et de la quotité saisissable lorsque le poursuivi perçois une rente insaisissable et des revenus relativement saisissables. | LP.92 ; LP. 92.1.ch.9a ; LP.93

Volltext

DCSO/56/07

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