DCSO/59/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/4040/2006
22. Februar 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
Minimum vital. Chômage. Frais de recherche d'emploi. Frais de transport. Droit de visite. | La Commission de surveillance prend en compte les frais de recherche d'emploi (forfait de 80 fr.) et les frais de transport (abonnement de bus) d'un débiteur au chômage. Calcul des frais durant l'exercice du droit de visite (in casu un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) | LP.93