DCSO/558/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.12.2007 A/3964/2007
6. Dezember 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
Objet de la plainte. Qualité pour agir. Mesure de sûreté. Avance de frais. | Plainte déclarée irrecevable faute d'intérêt à agir. Rappel des conditions d'application des art. 99 LP et 112 LP. | LP.68; LP.99