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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.11.2007 A/3912/2007

22. November 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 Wörter·~1 min·1

Zusammenfassung

Poursuite en réalisation de gage. Gérance légale. | La seule affirmation d'un risque potentiel de conflit d'intérêts ne saurait suffire à justifier l'existence dudit conflit d'intérêts, laquelle ne peut être établie que sur la base d'éléments concrets. Ceux-ci font défaut en l'espèce. | ORFI.16; ORFI.94; LaLP.8

Volltext

DCSO/547/07

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A/3912/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.11.2007 A/3912/2007 — Swissrulings